Surendettement : que faire ? Procédure Banque de France 2026
Le surendettement désigne la situation d'une personne physique qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. En France, la procédure de surendettement est gratuite et gérée par la Banque de France. Elle permet d'obtenir un réaménagement, voire un effacement partiel ou total des dettes. Selon les données de la Banque de France, plus de 42 000 nouveaux dossiers ont été déposés au premier trimestre 2026, en hausse de 14,1 % par rapport à 2025.
Reconnaître le surendettement : êtes-vous concerné ?
Avant d'agir, il est important de vérifier si votre situation correspond bien à la définition légale du surendettement. La loi française, codifiée dans le Code de la consommation, définit le surendettement comme l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Qui peut déposer un dossier ?
La procédure est ouverte aux particuliers (personnes physiques) résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Elle concerne uniquement les dettes non professionnelles : crédits à la consommation, prêts immobiliers, loyers impayés, factures d'énergie, etc. Les travailleurs indépendants peuvent y avoir recours sous certaines conditions, mais les dettes professionnelles relèvent d'autres procédures (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Les signes d'un surendettement
Plusieurs indicateurs doivent alerter : vous ne pouvez plus payer vos crédits à la date prévue ; vos charges fixes (loyer, électricité, assurances) dépassent vos revenus ; vous contractez de nouveaux crédits pour rembourser les anciens ; vous recevez des relances ou des mises en demeure de vos créanciers. Si plusieurs de ces situations s'appliquent à vous, il est fortement conseillé de contacter rapidement la Banque de France ou un conseiller en économie sociale et familiale (CESF).
Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France
Le dépôt du dossier est la première étape formelle de la procédure. Il peut être effectué de trois façons : en ligne sur le site de la Banque de France (via FranceConnect), par courrier, ou directement auprès d'une succursale de la Banque de France. La procédure est entièrement gratuite et vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou une association de défense des consommateurs.
Les documents à rassembler
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité valide
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Bulletins de salaire ou attestations Pôle Emploi des trois derniers mois
- Relevés de compte bancaire récents avec votre IBAN
- Justificatifs de loyer, charges et dépenses courantes
- Liste détaillée de l'ensemble de vos créanciers et montants dus
- Contrats de prêts en cours
Un dossier complet et bien documenté accélère le traitement par la commission. N'hésitez pas à contacter la Banque de France au 3414 (coût d'un appel local) pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossier.
La recevabilité du dossier
Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement dispose en moyenne de cinq à six semaines pour statuer sur sa recevabilité. Si le dossier est déclaré recevable, un relevé de recevabilité vous est envoyé et vos créanciers en sont informés. À partir de ce moment, une suspension provisoire des procédures d'exécution peut être déclenchée, ce qui signifie que les poursuites judiciaires et les saisies sont temporairement bloquées.
La procédure devant la commission de surendettement
Une fois le dossier déclaré recevable, la commission dispose de trois mois pour proposer une solution adaptée à votre situation. Elle analyse l'ensemble de vos revenus, de vos charges et de vos dettes, puis oriente vers l'une des solutions prévues par la loi.
Le bilan de la situation financière
La commission évalue d'abord votre "reste à vivre", c'est-à-dire la somme qui vous est indispensable pour couvrir vos dépenses essentielles (logement, alimentation, transports, santé). Elle tient compte de la composition de votre foyer et de vos charges incompressibles. Sur la base de cette analyse, elle détermine quelle part de vos revenus peut être consacrée au remboursement des dettes.
Si vous avez des difficultés à constituer votre dossier ou à comprendre la procédure, renseignez-vous auprès de service-public.fr ou consultez un travailleur social de votre département.
Les solutions possibles selon votre situation
La commission peut proposer différentes solutions selon l'ampleur de votre surendettement et votre capacité à rembourser.
Le plan conventionnel de redressement
Cette solution est proposée lorsque vous disposez d'une capacité de remboursement, même partielle. Le plan conventionnel est négocié avec vos créanciers et peut prévoir un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de sept ans, une réduction des taux d'intérêt, voire une remise partielle de dettes. Ce plan doit être accepté à la fois par vous et par vos créanciers. S'il est refusé, la commission peut imposer des mesures.
Les mesures imposées ou recommandées
Si aucun accord amiable n'est trouvé, la commission peut recommander ou imposer des mesures comme : le rééchelonnement des dettes, la suppression des intérêts, la réduction du montant des dettes, ou l'effacement partiel. Ces mesures sont soumises à l'homologation du juge du tribunal judiciaire, qui leur confère une force exécutoire.
La procédure de rétablissement personnel
Lorsque la situation financière est "irrémédiablement compromise", c'est-à-dire qu'il n'existe aucune capacité de remboursement prévisible, la commission oriente vers la procédure de rétablissement personnel (PRP). Elle existe en deux versions :
- Sans liquidation judiciaire : si vous ne possédez pas de biens de valeur significative. Elle aboutit à l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (hors pensions alimentaires, amendes pénales et dettes frauduleuses). Cette décision est prise par la commission et homologuée par le juge.
- Avec liquidation judiciaire : si vous possédez des biens immobiliers ou mobiliers de valeur. Une procédure judiciaire est alors ouverte, vos biens sont vendus et le produit est réparti entre vos créanciers. Les dettes restantes sont ensuite effacées.
Selon les données de la Banque de France, sur les 122 670 dossiers clos en 2025, plus de la moitié ont bénéficié d'un effacement total ou partiel des dettes, représentant 1,3 milliard d'euros effacés au total.
Les conséquences du surendettement sur votre vie quotidienne
Le dépôt d'un dossier de surendettement et son traitement ont plusieurs effets concrets sur votre situation financière et personnelle.
L'inscription au FICP
Dès la déclaration de recevabilité de votre dossier, vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France. Cette inscription dure sept ans maximum ou jusqu'à la clôture de la procédure si elle intervient avant. Pendant cette période, vous ne pouvez plus contracter de nouveaux crédits.
La suspension des poursuites
L'un des effets immédiats de la recevabilité est la suspension des procédures d'exécution : les saisies sur salaire, les saisies bancaires et les autres poursuites judiciaires de vos créanciers sont temporairement suspendues. Cela vous donne un répit pour trouver une solution avec la commission.
Impacts sur le logement
Si vos dettes incluent des loyers impayés, la procédure peut inclure des mesures pour éviter l'expulsion. La commission peut recommander un étalement des arriérés. Il est conseillé de contacter également votre bailleur et le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de votre département pour obtenir une aide complémentaire.
Prévenir le surendettement : les bons réflexes
Le surendettement s'installe souvent progressivement. Quelques habitudes permettent de surveiller sa situation financière et de réagir avant que la situation ne devienne critique.
Tenir un budget mensuel
Listez l'ensemble de vos revenus et de vos dépenses fixes chaque mois. Identifiez les postes où des économies sont possibles. De nombreuses applications gratuites de gestion budgétaire peuvent vous aider à suivre vos finances en temps réel.
Ne pas cumuler les crédits
Le taux d'endettement recommandé ne doit pas dépasser 33 à 35 % de vos revenus. Si vous contractez un nouveau crédit pour rembourser un autre, vous entrez dans une spirale dangereuse. Dans ce cas, renseignez-vous auprès d'un conseiller de votre banque ou d'un service de médiation du crédit.
Les aides et accompagnements disponibles
Face au surendettement, vous n'êtes pas seul. De nombreux organismes proposent un accompagnement gratuit pour vous aider à constituer votre dossier, comprendre vos droits et traverser cette épreuve dans les meilleures conditions possibles.
Les associations de consommateurs
Des associations comme UFC-Que Choisir, CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) ou Familles Rurales proposent des permanences de conseil juridique et financier. Leurs bénévoles et salariés peuvent vous aider à rassembler les pièces nécessaires, vérifier votre dossier et vous accompagner dans vos démarches auprès de la Banque de France. Ces services sont généralement gratuits ou à faible coût pour les adhérents.
Les travailleurs sociaux et CCAS
Les assistants de service social de votre département et les agents des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) sont formés pour accompagner les personnes en situation de surendettement. Ils peuvent vous orienter vers les bons interlocuteurs, vous aider dans vos démarches administratives et vous informer sur les aides locales disponibles (fonds d'urgence, aide alimentaire, aide au logement). Contactez la mairie de votre commune ou le Conseil départemental pour trouver le CCAS le plus proche.
La médiation du crédit
Si vos difficultés financières sont liées à un refus de crédit professionnel ou à des problèmes de trésorerie d'une petite entreprise, la Médiation du crédit (rattachée à la Banque de France) peut intervenir pour faciliter le dialogue avec votre banque. Ce service est distinct de la procédure de surendettement et s'adresse aux entrepreneurs, artisans et professions libérales.
Questions fréquentes
La procédure de surendettement est-elle gratuite ?
Oui, la procédure de surendettement est entièrement gratuite. Que vous déposiez votre dossier en ligne, par courrier ou en agence Banque de France, aucun frais n'est à régler. De même, si votre dossier aboutit à une procédure de rétablissement personnel judiciaire, des frais de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle selon vos revenus.
Combien de temps dure la procédure de surendettement ?
Le traitement d'un dossier de surendettement prend en moyenne quatre à six mois, de la déclaration de recevabilité à la proposition de solution par la commission. En cas de plan conventionnel, ce plan peut s'étaler sur sept ans. Une procédure de rétablissement personnel peut quant à elle durer plusieurs mois supplémentaires si elle implique une liquidation judiciaire.
Peut-on déposer un dossier en cas de surendettement immobilier ?
Oui, les dettes immobilières (prêt immobilier, loyers impayés) sont incluses dans la procédure de surendettement. Cependant, si vous êtes propriétaire, la commission évaluera la valeur de vos biens. En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, votre bien immobilier pourrait être vendu pour rembourser vos créanciers. Consultez un conseiller juridique ou un travailleur social avant de déposer votre dossier dans cette situation.
Le surendettement efface-t-il toutes les dettes ?
Non, certaines dettes ne peuvent pas être effacées par la procédure de surendettement, même en cas de rétablissement personnel. Il s'agit notamment des pensions alimentaires, des amendes pénales, des dettes envers des organismes sociaux nées d'une fraude et des dettes remboursées par un garant. Pour les autres dettes non professionnelles, un effacement total ou partiel est possible selon votre situation.
Que faire si mon dossier est déclaré irrecevable ?
Si la commission déclare votre dossier irrecevable, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant la notification. Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat ou une association de défense des consommateurs pour préparer ce recours. Vous pouvez également vous renseigner sur d'autres aides disponibles, comme le microcrédit social ou les aides d'urgence de votre commune.
La procédure de surendettement affecte-t-elle mon emploi ?
La procédure de surendettement est confidentielle et n'est pas publiée au Journal officiel. Votre employeur n'en est pas informé, sauf en cas de saisie sur salaire déjà en cours avant le dépôt du dossier. L'inscription au FICP n'est consultable que par les établissements de crédit, pas par les employeurs. Votre emploi n'est donc pas directement menacé par la procédure elle-même.